(25) Suivant un engagement pris à l'égard des autorités britanniques compétentes en matière de concurrence en 1976, BG pratique en Grande-Bretagne à la fois des prix départ usine et des prix rendus pour le placoplâtre. Ces derniers doivent représenter le coût moyen du transport au lieu de la livraison sur la base d'une distribution géographique en soixante-quatre districts correspondant aux comtés d'Angleterre et du pays de Galles et aux régions d'Écosse. En fait, les prix départ usine comprennent le coût de chargement et sont en réalité des prix franco sur camion.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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