Décision 89/22/CEE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 89/22/CEEEUR-Lex →

(29) Afin d'obtenir des livraisons de BPB et de bénéficier des ristournes accordées aux marchands, ceux-ci doivent remplir certaines conditions, notamment disposer de lieux de stockage secs, d'un accès pour les véhicules de livraison, avoir l'expérience de la manutention et de la vente de placoplâtre, des références sur le plan du crédit et être assurés de vendre une quantité suffisamment importante de placoplâtre. Les petits marchands qui ne s'approvisionnent pas directement auprès de BPB mais auprès d'autres grossistes obtiennent généralement une partie de la ristourne accordée à ces derniers. b) Importations

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31989D0022. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).