(57) De janvier à mars 1985, BG a effectué des versements à [ . . . ] appelés « contributions aux dépenses de publicité et de promotion de produits britanniques à base de gypse » pour un montant de [ . . . ] livres sterling par mois. En avril 1985, les versements mensuels à [ . . . ] étaient ramenés à [ . . . ] livres sterling et en octobre 1985, à [ . . . ] livres sterling. Dans le courant de la procédure, BPB a déclaré que BG avait accepté d'accéder à la demande de [ . . . ] de reconnaître leur puissance d'achat en soutenant un projet publicitaire ambitieux de cette société. BG voyait également dans celui-ci une expérience permettant de déterminer l'intérêt de cette coopération. BG a ultérieurement réduit ses paiements lorsqu'elle a estimé que le niveau de son aide était excessif par rapport aux efforts de promotion qu'elle pensait pouvoir attendre de [ . . . ]. e) Primes de fidélité accordées par BG
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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