(60) Le 2 juillet 1985 ou même avant, BG décidait de proposer le système à [ . . . ], un client très important qui lui était resté fidèle mais dont la direction se voyait contrainte de reconsidérer sa politique d'achat eu égard à la concurrence que ses succursales subissaient de la part d'autres commerçants qui vendaient du placoplâtre de Lafarge et d'Iberian. Des versements de [ . . . ] livres sterling par mois ont été effectués à [ . . . ] à compter d'août 1985. Par la suite, des arrangements analogues ont été proposés lors de réunions avec d'autres négociants qui tous, à une seule exception, faisaient ou avaient fait le commerce de placoplâtre de Lafarge ou d'Iberian.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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