(62) Des versements mensuels de BG à [ . . . ] ([ . . . ] livres sterling) et à [ . . . ] ([ . . . ] livres sterling) ont commencé en septembre et octobre 1985. Lors de la réunion du comité exécutif de BPB en octobre 1985, on rapportait que [ . . . ] et [ . . . ] avaient dernièrement donné pour instruction à leurs succursales de ne pas passer d'autres commandes de plaques espagnoles.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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