(63) En décembre 1985, BG a commencé à verser des paiements mensuels ([ . . . ] livres sterling) à [ . . . ], un marchand de matériaux qui avait acheté du placoplâtre de Lafarge et qui examinait une offre de prix attrayante d'Iberian qui allait commencer à importer par Exmouth. Exmouth était beaucoup plus proche que Shoreham du principal terrain d'opération de [ . . . ]. Le 23 décembre 1985, [ . . . ] a écrit à BG en réponse à son offre de versements promotionnels pour confirmer qu'elle achèterait dorénavant tous ses produits de plâtre à BG.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.