(64) En décembre 1985 ou avant cette date, [ . . . ] a repris une chaîne de marchands de matériaux, [ . . . ], l'un des distributeurs les plus importants de placoplâtre espagnol qui avait posé « le problème le plus grave pour les autres commerçants par ses offres spéciales ». Cette chaîne une fois absorbée par [ . . . ], les succursales en question ont progressivement cessé d'acheter du placoplâtre espagnol. En février 1986, il était manifeste que les succursales absorbées par [ . . . ] cesseraient de commercialiser le placoplâtre espagnol, et les versements mensuels à [ . . . ] étaient portés de [ . . . ] à [ . . . ] livres sterling par mois. Lorsque le commerce de matériaux [ . . . ] a été repris par [ . . . ], les versements mensuels à cette dernière ont été portés, [ . . . ], de [ . . . ] à [ . . . ] livres sterling.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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