(67) En avril, juin et août 1986, BG a commencé à effectuer des versements mensuels à [ . . . ] ([ . . . ] livres sterling), à [ . . . ] ([ . . . ] livres sterling) et à [ . . . ] ([ . . . ] livres sterling) (qui contrôle [ . . . ]). Le 23 juin 1985, le bureau de vente des Midlands de BG rapporte que « toutes les succursales de [ . . . ] ont reçu instruction du siège de cesser de stocker et de vendre du placoplâtre espagnol ». En juillet 1986, BG fait un premier versement trimestriel ([ . . . ] livres sterling) à un autre client, [ . . . ], conformément à un accord entré en vigueur en avril 1986.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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