(68) Au cours de la procédure, BG a remis des copies des lettres offrant et acceptant les versements mensuels; dans d'autres cas, ces offres et/ou acceptations ont été faites verbalement. La teneur de toutes ces lettres confirme que les versements étaient assortis de conditions, notamment que les bénéficiaires achèteraient exclusivement le placoplâtre de British Gypsum. BG a confirmé que la base de tous les versements à tous les commerçants était la même, qu'il y ait eu convention verbale ou échange de lettres.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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