(69) À compter de septembre 1986, BG a progressivement cessé les versements aux commerçants lorsqu'elle a mis en place un système d'incitation au stockage (Super Stockist Scheme) qui est actuellement examiné par la Commission dans le cadre d'une procédure distincte. f) Remises au titre du barème spécial A (Super Schedule A)
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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