(70) En août 1984, BG a appliqué des prix réduits pour le placoplâtre livré par chargements de vingt-cinq tonnes suivant le barème spécial A dans le Hampshire et le Dorset. Le motif avancé pour justifier ce système était qu'il permettait à BG d'évaluer les avantages de coût liés à l'utilisation de gros camions de 38 tonnes, autorisés à partir de mai 1983 au Royaume-Uni, alors que la limite antérieure était de trente-deux tonnes. Les chargements suivant le barème spécial A contiennent 2 900 m2 de plaques pour cloisons de 9,5 millimètres ou leur équivalent dans d'autres dimensions et épaisseurs. Le plus gros chargement antérieur de 2 400 m2 correspondait à environ vingt tonnes. BG a fait valoir qu'une grande incertitude régnait à ce moment-là quant aux économies de coût de transport qui pouvaient être escomptées, notamment eu égard aux aspects fiscaux, à la configuration des camions et autres. En limitant l'offre du barème spécial A à ces deux comtés, BG pouvait, selon ses déclarations, acquérir une expérience et obtenir des coûts plus favorables pour l'utilisation de camions plus gros avant de généraliser le système.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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