(77) Le 29 août 1985, le directeur des ventes de la région sud de BG a diffusé des informations concernant « une offre spéciale que nous souhaitons faire à certains commerçants du sud-ouest de l'Angleterre ». Cette offre portait sur des chargements complets de lattes combinés jusqu'à 50 % avec des cloisons produites par GIL, filiale de BPB en Irlande, et importées par BG. Les rabais offerts étaient de [ . . . ] pour des chargements complets de lattes et de [ . . . ] pour des chargements mixtes de lattes et de cloisons. Il était prévu « d'utiliser initialement cette offre à titre de récompense pour les clients fidèles ». Dans une note de BG du 5 septembre 1985, les clients fidèles sont définis comme « ceux qui ont résisté à la tentation d'acheter du placoplâtre français ou espagnol importé ». L'offre ne tenait que pour les livraisons dans les comtés du sud-ouest, à savoir le Devon, les Cornouailles, le Somerset et l'Avon. Il est dit dans cette note que « ce dispositif est l'une de nos réponses aux ventes de placoplâtre importé à bas prix, mais il doit être considéré comme une offre spéciale de GIL de prendre une partie de la capacité normale de cette usine qui doit également lutter contre la concurrence d'importations à bas prix ».
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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