(78) Des conditions spéciales plus avantageuses ont ensuite été offertes à [ . . . ] marchands ([ . . . ], [ . . . ] et [ . . . ]), autorisant des proportions plus élevées de cloisons par rapport aux lattes dans les chargements mixtes; dans certains cas, les rabais étaient structurés de façon plus favorable, encore que BG attribue ceci à un malentendu.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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