Décision 89/22/CEE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 89/22/CEEEUR-Lex →

(80) Au cours de la procédure, BG a admis que le système était initialement destiné à récompenser les clients fidèles. Toutefois, elle a attiré l'attention de la Commission sur des éléments qui prouvent qu'après très peu de temps, l'offre de placoplâtre irlandais était étendue à d'autres marchands qui n'étaient pas clients exclusifs de BG. Bien que BG ait fait état de discussions sur l'offre irlandaise avec [ . . . ] le 12 septembre 1985, celles-ci ne peuvent être considérées comme une preuve de l'extension du système à des marchands qui n'étaient pas clients fidèles, étant donné que [ . . . ] avait déjà accepté avant le 6 septembre 1985 de s'approvisionner exclusivement chez BG. La première preuve d'une extension de l'offre à des stockistes de placoplâtre importé est apportée par les discussions qui ont eu lieu avec une succursale de [ . . . ] le 2 octobre 1985. Néanmoins, celles-ci n'ont pas été le signal d'une extension générale de l'offre à tous les commerçants de la région, car il est établi que le 31 octobre 1985, BG n'avait toujours pas l'intention de faire cette offre à [ . . . ], qui vendait une certaine quantité de placoplâtre de Lafarge. h) Livraisons prioritaires de plâtre aux clients fidèles pour le placoplâtre

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