(84) Par lettre soumise pendant la procédure, BG a déclaré que pendant la période de pénurie de l'été de 1985, elle avait averti certains clients qu'ils ne recevraient pas de fournitures prioritaires de plâtre et que les commandes prioritaires de clients réguliers seraient honorées d'abord. BG a déclaré au cours de la procédure que, eu égard au système de traitement des commandes, l'inconvénient le plus grave qui pourrait résulter, pour un marchand qui n'était pas client fidèle, de la priorité accordée à un marchand fidèle était un retard de livraison d'un jour.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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