Article considérant 92

(92) Cet aide-mémoire fait le point sur « les actions entreprises à ce jour »: le rabais de [ . . . ] sur les dimensions standard offert aux quatre marchands qui importaient du placoplâtre était retiré. BG proposait alors d'offrir aux autres marchands d'Irlande du Nord un rabais de [ . . . ] sur le plâtre et un rabais supplémentaire de [ . . .] sur le placoplâtre de BG des mêmes dimensions que celui qui devait être importé d'Espagne. Le rabais de [ . . . ] était considéré comme « une arme dont disposaient les (autres) marchands avant l'arrivée des importations » et qui pouvait être ajusté dans le cadre de la politique souple proposée, suivant le prix auquel les importations seraient offertes. Les conditions liées à ces rabais étaient notamment que « (BG) recevrait l'exclusivité de livraison pour nos produits » et que « (les marchands) ne vendraient pas de produits de plâtre importés ». Cet aide-mémoire établit clairement que la qualification « promotionnels » appliquée aux rabais et l'inclusion de la condition que les commerçants participants devaient stocker, et promouvoir d'une manière générale les produits BG, avaient pour but de fournir une justification pour les rabais s'ils étaient mis en cause par les autorités compétentes en matière de concurrence. En outre, les commerçants fidèles bénéficieraient d'un chargement prioritaire dans les périodes de pointe, définies dans la circulaire diffusée aux commerçants comme « les fermetures avant les vacances, ou les interruptions temporaires (bien qu'improbables) des livraisons ». Le 17 juin 1985, BG a communiqué par écrit à tous les marchands de matériaux d'Irlande du Nord la mise en oeuvre de toutes les mesures décrites ci-dessus.