(94) Dans une note interne de BG, en préparation à une réunion du 2 juillet 1985 avec les importateurs, figurait une proposition selon laquelle, si ceux-ci étaient disposés à convenir avec BG de ne plus procéder à des importations, les mesures suivantes seraient prises: - coopération sur les prix entre les importateurs et BG pour la vente des stocks du placoplâtre importé, afin de ne pas perturber le marché, - un « accord de paix » par le biais de la Merchants' Association, selon lequel tous les marchands de matériaux accepteraient d'appliquer les prix de BG même dans le cas d'autres importations, et un accord verbal avec l'association de combattre les importations futures par la coopération entre BG et tous les membres, - les rabais sur le plâtre et le placoplâtre seraient rétablis pour les importateurs une fois qu'ils auraient épuisé leurs stocks de placoplâtre espagnol, - après l'expiration de ces rabais, les commerçants fidèles recevraient une remise modeste pendant une brève période à titre de contrepartie pour leur appui. D'après cette note, il semble que le rabais de [ . . . ] sur le plâtre, accordé aux négociants qui n'importaient pas de placoplâtre, ait été la mesure la plus efficace pour amener les importateurs de placoplâtre à la table des négociations.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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