(96) Une nouvelle réunion s'est déroulée à Belfast le 15 juillet 1985. La position de BG était la suivante: si les importateurs annulaient une deuxième commande et confirmaient qu'ils n'avaient plus l'intention d'importer, BG supprimerait les rabais aux commerçants fidèles et établirait un rabais de quantité assorti de conditions que les importateurs réuniraient, mais fondé sur des critères conformes à la législation en matière de concurrence. Il fut convenu que ce système de rabais resterait confidentiel et que seuls ceux qui en bénéficieraient en seraient informés. Ce rabais devait être utilisé pour « améliorer la rentabilité en non . . . dans la concurrence sur les prix avec d'autres commerçants ». De même, si un accord pouvait être trouvé pour mettre fin aux importations, BG serait disposée à trouver un arrangement en signe de bonne volonté à une date ultérieure.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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