(99) Le 21 août 1985, BG était informée qu'Iberian avait vendu à [ . . . ] l'envoi de placoplâtre espagnol qui avait été annulé par les [ . . . ] marchands. BG était préoccupée à juste titre étant donné que [ . . . ] ne devait pas mettre ce placoplâtre sur le marché ouvert, mais bien l'utiliser pour sa production de panneaux laminés.
Décision 89/22/CEE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/22/CEE
RattachementDécision 89/22/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1988 (CELEX 31989D0022)
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