Version d'origine : acte du 12/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0044)
Référencearticle 1 de la décision 89/44/CEEEUR-Lex →
Les accords, décisions et réglementations suivants constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE dans la mesure où ils s'appliquent au commerce du livre entre États membres:
a) les Net Book Agreements de 1957 conclus dans le cadre de la Publishers Association entre les entreprises mentionnées dans les annexes I et II de la présente décision, ainsi que:
b) les décisions de la Publishers Association concernant les remises accordées aux bibliothèques et aux dépositaires non professionnels (book agents) et les remises de quantité,
c) la réglementation dite « Code of Allowances » instituée et publiée par la Publishers Association,
d) la réglementation de la Publishers Association concernant les clubs du livre,
e) les décisions de la Publishers Association concernant les conditions qui régissent la vente nationale annuelle de livres,
f) la décision de la Publishers Association concernant les conditions requises pour que les libraires figurent dans le Directory of Booksellers.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.