La demande d'exemption, au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, des accords et des règles d'application et autres règles y relatives mentionnés dans l'article 1er est rejetée.
Décision 89/44/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0044)
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