Version d'origine : acte du 12/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31989D0044)
Référencearticle 4 de la décision 89/44/CEEEUR-Lex →
1. La Publishers Association est tenue d'informer par écrit les entreprises mentionnées dans les annexes I et II de la présente décision, les clubs du livre établis au Royaume-Uni et les libraires figurant dans le Directory of Booksellers, de la présente décision et du fait qu'il a été mis fin à l'infraction, en précisant les conséquences pratiques qui en découleront pour le commerce du livre entre le Royaume-Uni et les autres États membres.
2. La Publishers Association est tenue de soumettre à la Commission, pour approbation, un projet de communication dans les deux mois suivant la réception de la présente décision.
Aller plus loin
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