Article considérant 10

(10) Les exceptions prévues dans les claues (ii) à (iv) des accords sont les suivantes: a) un livre à prix imposé peut être vendu ou offert en vente au public à un prix inférieur au prix net imposé - s'il a été gardé en stock par le libraire pendant une période de plus de douze mois à compter de la date du dernier achat d'un exemplaire de ce livre et - s'il a été proposé à l'éditeur au prix coûtant ou au prix auquel le libraire a l'intention de vendre le livre au public, si ce dernier prix est plus bas, et - si cette offre a été refusée par l'éditeur [clause (ii)]; b) un prix à prix imposé peut être vendu ou offert en vente au public à un prix inférieur au prix imposé s'il s'agit d'un livre de seconde main et que six mois se sont écoulés depuis la date de son édition [clause (iii)]; c) un livre à prix imposé peut être vendu avec une remise aux bibliothèques, aux dépositaires non professionnels (book agents), aux gros acheteurs et aux institutions autorisés périodiquement par le conseil de la Publishers Association. Le montant de cette remise et les conditions de son octroi sont fixés dans l'autorisation [clause (iv)]. (11) Aux termes des accords, l'interdiction d'accorder toute autre remise sur un livre à prix imposé inclut le fait de proposer ou de fournir une quelconque contrepartie en nature (par exemple mise sur fiches, estampillage, renforcement des reliures, etc.) pour un coût inférieur au coût effectivement supporté pour cela par le libraire [clause (v)].