Article considérant 12

(12) Les parties sont convenues d'appliquer les conditions types à toutes les ventes de livres à prix imposé effectuées au Royaume-Uni et en Irlande, que ce soit par le grossiste ou par le détaillant, lorsque le client immédiat de l'éditeur ou du grossiste est un commerçant se trouvant au Royaume-Uni ou en Irlande [clause (vii)]. En conséquence, les conditions types de vente ne s'appliquent pas aux ventes directes d'un éditeur à un client non-commerçant. La clause prévoit également la zone géographique d'application des conditions types. Ainsi, les conditions sont applicables à tous les livres à prix imposé vendus par des grossistes et des détaillants du Royaume-Uni et d'Irlande à des clients non-commerçants de ces pays et d'autres pays. La seule exception est le cas où un grossiste ou un détaillant a acheté le livre en question à un fournisseur étranger l'ayant acheté directement à l'éditeur britannique.