(14) Le conseil de l'association a, en application de la clause (iv) des accords, établi les règles suivantes, sous forme de formules types par lesquelles l'association autorise les libraires à accorder des remises aux bibliothèques et aux gros acheteurs et les dépositaires non professionnels à bénéficier de remises. 1. Remises accordées aux bibliothèques
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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