(15) Selon les conditions d'octroi de la licence délivrée aux bibliothèques (Terms and Conditions of the Library Licence), les libraires ne peuvent accorder de remises à une bibliothèque que s'ils ont reçu de l'association une autorisation concernant spécifiquement cette bibliothèque. La remise ne peut alors être supérieure à 10 % et la bibliothèque ne peut revendre les livres sur le prix desquels une remise lui a été accordée. Une autorisation ne sera donnée que si l'accès du public à la bibliothèque est gratuit et si le total des dépenses courantes annuelles consacrées à l'achat de nouveaux livres à prix imposé destinés à être utilisés dans cette bibliothèque n'est pas inférieur à 100 livres sterling. Enfin, aucune remise ne peut être accordée à une bibliothèque sur des livres à prix imposé pour lesquels le (ou les) libraire(s) a (ont) bénéficié d'une remise inférieure à 21 2/3 %. 2. Remise de quantité
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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