(17) Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour obtenir une remise de quantité. Les livres doivent être destinés à un don ou à un cadeau en rapport avec l'activité de l'acheteur, ou à des fins philanthropiques ou de propagande. Les livres ne peuvent être mis en vente par l'acheteur, et ni leur utilisation ni leur diffusion ne peuvent faire l'objet d'une rémunération ou d'une quelconque autre contrepartie. Aucune remise n'est autorisée pour les livres sur lesquels le libraire ne bénéficie pas lui-même d'une remise d'au moins 25 % accordée par l'éditeur. L'autorisation d'accorder une remise de quantité n'est valable que pour une seule commande. 3. Remises accordées aux dépositaires non professionnels (book agents)
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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