Décision 89/44/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 89/44/CEEEUR-Lex →

(19) En relation avec l'application des accords, l'association a publié une réglementation dite « Code of Allowances », relative à la vente des nouvelles éditions, des éditions revues et corrigées ou des éditions bon marché de livres à prix imposé réduit et des invendus. En outre, l'association a institué des réglementations concernant les éditions destinées aux clubs du livre et des règles régissant la vente dite « vente nationale annuelle de livres », dans le cadre de laquelle les livres à prix imposé peuvent être vendus chaque année pendant une brève période à un prix inférieur au prix imposé. 1. Code of Allowances

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