(21) Selon le code, les réductions du prix imposé, les nouvelles éditions (y compris les éditions revues et corrigées), les éditions bon marché et les invendus font habituellement l'objet d'un communiqué préalable de l'éditeur dans la presse spécialisée (paragraphe 2). Des réductions sont fréquemment accordées sur certains exemplaires dont le libraire peut prouver qu'il les a achetés dans les six mois précédant la parution du communiqué dans la presse spécialisée, à moins que les livres en question ne soient édités depuis moins de deux ans s'il s'agit de romans, et depuis moins de trois ans pour les autres ouvrages (paragraphe 3). Aucune réduction n'est prévue en cas de parution de nouvelles éditions ou d'éditions revues et corrigées mais l'ancienne édition peut être renvoyée contre l'attribution d'un crédit ou pour échange (paragraphes 4 à 6).
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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