(26) Les livres sont vendus dans les clubs du livre en vertu de droits spéciaux accordés par les éditeurs et autorisant ces clubs à vendre des éditions qui leur sont destinées. Selon les réglementations, les éditeurs ne doivent octroyer ces droits qu'aux clubs du livre inscrits auprès de l'association après avoir signé et accepté les réglementations.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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