(3) En vertu de la réglementation no 53 de l'association actuellement en vigueur, « Le Conseil est habilité à utiliser les fonds de cette dernière, qu'ils aient été ou non réunis spécialement à cet effet, pour dédommager tous les éditeurs individuels de tous les coûts et dépenses supportés par eux afin de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe en vertu du Net Book Agreement de 1957 d'exercer leurs droits légaux contre ceux qui enfreignent les conditions types de vente des livres à prix imposé telles qu'elles sont définies dans le Net Book Agreement. »
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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