(30) Les principales conditions à remplir pour vendre des livres à des prix inférieurs aux prix imposés au cours de la vente annuelle sont les suivantes: - les libraires peuvent vendre leurs excédents de stock à un prix ne pouvant pas dépasser 66 2 / 3 du prix imposé, à condition qu'ils n'aient pas commandé d'exemplaires des publications en cause au cours des douze derniers mois, - les éditeurs peuvent proposer leurs excédents de stock pour un prix ne dépassant pas 25 % du prix imposé et les grossistes peuvent en demander un prix ne dépassant pas 50 % du prix imposé, - un éditeur peut exclure tous ses livres de la vente à l'exception de ceux dont le prix a été réduit conformément à la clause (ii) de l'accord [voir considérant (10)]. F. Respect des accords, règles d'application et autres règles y relatives 1. Application
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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