Décision 89/44/CEE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 89/44/CEEEUR-Lex →

(31) D'après les informations fournies par l'association, environ 75 % des livres vendus par les éditeurs britanniques au Royaume-Uni ou exportés par eux en Irlande sont des livres à prix imposé. Le pourcentage des livres à prix imposé dans les importations au Royaume-Uni de livres provenant d'autres États membres est sans doute supérieur à 75 %.

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