(34) En ce qui concerne la liberté qu'ont les éditeurs de vendre directement les livres à prix imposé à des clients non-commerçants pour un prix inférieur au prix imposé [voir considérant (12)] ou bien d'appliquer aussi à ces ventes les conditions types, l'association a exprimé l'inquiétude suivante à l'égard de l'utilisation que les éditeurs ont apparemment faite de cette liberté dans la recommandation no 7 de la « Joint Booksellers Association and Publishers Association Conference on Market Development » qui s'est tenue à Oxford les 4 et 6 juillet 1982: « La PA est priée d'exprimer publiquement sa profonde désapprobation à l'égard de l'octroi de remises sur des livres à prix imposé vendus aux consommateurs par des éditeurs qui veulent aussi appliquer le Net Book Agreement aux détaillants vendant ces mêmes livres. »
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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