(35) En ce qui concerne la possibilité, donnée aux éditeurs, à la clause (i) des accords, d'accorder, à titre exceptionnel, des remises autres que celles prévues dans les accords [voir considérant (9)], l'association a fait savoir à la Commission qu'elle ne dispose pas de renseignements à cet égard. La Commission ne dispose d'aucune information donnant à penser qu'il est fait usage de cette possibilité autrement qu'à titre exceptionnel. 2. Respect de l'accord
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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