(36) L'association a déclaré que seulement un petit nombre d'infractions lui ont été communiquées et ont été effectivement constatées. Dans la plupart des cas, l'association s'occupe elle-même de ces infractions et s'efforce d'y mettre un terme. Une lettre des avoués de l'association s'avère généralement suffisante. Depuis 1973, l'association n'a pas demandé aux membres de prendre eux-mêmes des mesures pour veiller au respect de leurs conditions de vente.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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