(38) En ce qui concerne l'application des accords, il faut aussi mentionner la publication du « Directory of Booksellers » (annuaire des libraires). Il est tenu à jour par l'association et est censé constituer une liste des libraires ayant démontré qu'ils excercent loyalement le commerce des livres et: a) qu'ils disposent de locaux adéquats, classés comme locaux commerciaux, dans lesquels ils peuvent exercer leur acticité; b) qu'ils investissent une quantité raisonnable de capitaux dans leur stock de livres; c) que leur librairie est ouverte pendant les heures d'ouverture normales; d) qu'ils ont pris acte des conditions types de vente des livres à prix imposé et qu'ils se sont absolument engagés à les respecter. Les modifications apportées à l'annuaire sont publiées tous les deux mois par l'association.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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