(43) Les accords ont été contestés à deux reprises au regard de la législation britannique. Cependant, la première fois, en 1962, la Restrictive Practices Court à déclaré que les accords n'étaient pas contraires à l'intérêt général et, partant, s'est abstenue de condamner les restrictions. En 1968, la « Court », en suivant le même raisonnement, a estimé que les types de livres et cartes considérés devaient bénéficier d'une exemption de l'interdiction générale de fixation des prix édictée par le Resale Prices Act de 1964. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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