(44) L'article 85 paragraphe 1 du traité CEE déclare incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. L'article 85 paragraphe 1 vise en particulier les accords qui fixent de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction. 1. Entreprises et associations d'entreprises
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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