(45) Toutes les parties aux accords sont des éditeurs qui sont des entreprises au sens de l'article 85. La Publishers Association est une association d'entreprises au sens de la même disposition. 2. Accords entre entreprises et décisions d'associations d'entreprises
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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