Décision 89/44/CEE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 89/44/CEEEUR-Lex →

(46) Les Net Book Agreements sont des accords entre entreprises au sens de l'article 85.

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