(47) Les règles d'application de la clause (iv) des accords sont établies par l'association en vertu des accords et sont obligatoires pour les parties aux accords. Elles constituent de ce fait une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 85.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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