Article considérant 48

(48) Quant aux autres règles concernant les accords, elles doivent également être considérées comme des décisions d'association d'entreprises: - le Code of Allowances, bien que publié par l'association à titre de mémorandum reflétant la pratique commerciale généralement établie en matière de réductions accordées sur les livres à prix imposé a, contrairement à ce qu'estime l'association, le caractère d'une recommandation à l'intention des parties aux accords et des libraires vendant des livres à prix imposé, sur la conduite à observer dans les situations décrites dans le code. Comme l'a confirmé l'association, le code expose les pratiques qui sont généralement considérées comme loyales dans le contexte du commerce des livres. La publication du code ne peut s'expliquer que comme l'expression de la volonté qu'a l'association de maintenir cet état de choses et ce, dans une large mesure, grâce à cette publication. À cet égard, il convient de noter que l'association est tenue - c'est là un de ses principaux objectifs - de gérer et de faire appliquer les accords et qu'elle est considérée comme l'autorité principale sur le marché en ce qui concerne le bon fonctionnement du système des prix imposés. L'influence qu'exerce une publication écrite d'une telle association sur les pratiques commerciales concernées n'est pas négligeable et on peut considérer qu'elle est confirmée par le fait que, d'après l'association, ces pratiques continueront probablement à être suivies par la majorité des éditeurs de livres à prix imposé. De même, ce fait confirme que l'association pouvait avoir confiance qu'aucune décision contraignante ou aucun règlement n'était nécessaire pour assurer que la plupart des éditeurs continueraient de se comporter conformément aux pratiques décrites dans le code et que la publication du code non contraignant aurait le même effet. Alors que le code a un caractère non contraignant, sa publication, étant donné ce qui précède et dans le contexte de l'application des accords, doit être considérée comme ayant un effet comparable à celui d'une décision contraignante. Il y a donc lieu de considérer qu'il s'agit d'une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 85, - les réglementations relatives aux clubs du livre sont des règles établies par l'association et sont obligatoires pour ses membres, quant aux règles de conduite à observer et quant aux accords qu'ils peuvent éventuellement conclure avec des clubs du livre au sujet de la publication et de la vente d'éditions de livres à prix imposé destiné à ces clubs. Les réglementations concernant les clubs du livre constituent par conséquent une décision d'association d'entreprises, - les conditions applicables à la vente nationale annuelle de livres qui est expressément autorisée par l'association depuis 1955 sont fixées par l'association et « doivent être respectées par tous les éditeurs, grossistes et détaillants qui y participent ». La décision de l'association définissant ces conditions doit par conséquent être considérée comme une décision d'association d'entreprises.