(49) Enfin, les conditions requises pour figurer dans le Directory of Booksellers sont aussi déterminées par l'association, qui tient à jour et publie le « Directory », et elles sont obligatoires pour les libraires désireux d'y figurer. La décision de l'association définissant ces conditions est par conséquent une décision d'association d'entreprises. 3. Restriction du jeu de la concurrence
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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