Article considérant 51

(51) Les accords et les règles d'application de la clause (iv) des accords restreignent le jeu de la concurrence entre éditeurs du fait que lorsque ceux-ci ont décidé d'imposer un prix de revente fixe, ils sont presque totalement empêchés d'adapter les conditions régissant l'application de tels prix de revente fixes (en particulier les exceptions qui s'y rapportent) à la potentialité commerciale des livres concernés sur le marché et d'offrir une liberté plus grande que celle que les accords accordent aux revendeurs en ce qui concerne les exceptions qui peuvent être faites à ces prix de revente fixes. (52) Ni la liberté qu'ont les éditeurs de décider de donner ou non à un livre le caractère de livre imposé ou de mettre fin ou non à ce caractère ni leur liberté de déterminer le niveau du prix imposé n'empêchent les accords et les règles d'application d'être restrictifs. Le fait que, si un éditeur décide d'imposer un prix fixe pour un livre, il est alors tenu d'imposer aux revendeurs, en ce qui concerne les remises qu'ils peuvent accorder à leurs clients, des conditions presque [voir considérant (35)] complètement uniformes - à savoir les mêmes conditions que celles qui doivent être imposées par les autres parties aux accords - suffit à rendre restrictifs les accords et les règles d'application y relatives.