Article considérant 53

(53) Le fait que les accords obligent les éditeurs, qui décident de donner à un lire le caractère de livre à prix imposé, à imposer à leurs revendeurs les conditions types de vente spécifiées dans les accords et dans les règles d'application y relatives implique que ces accords et ces règles restreignent aussi le jeu de la concurrence sur les prix entre libraires en ce qui concerne les livres à prix imposé. Cela résulte du fait que les conditions types de vente limitent la liberté qu'ont les revendeurs de s'écarter du prix de revente fixe en appliquant une politique de remises individuelle dans le but d'augmenter leurs ventes. Ainsi les revendeurs disposent de moins de liberté qu'ils n'auraient pu en obtenir autrement des éditeurs individuels. Les conditions types de vente se substituent à cette liberté en imposant des règles pratiquement uniformes en ce qui concerne l'octroi de remises.