Décision 89/44/CEE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 89/44/CEEEUR-Lex →

(58) Les effets restrictifs des accords et des règles d'application et autres règles y relatives sont renforcés par le mécanisme d'exécution prévu par les accords. Ce mécanisme, qui attribue un rôle central à l'association, garantit une surveillance plus efficae du respect des accords et des règles.

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