(59) Une surveillance plus efficace du respect des conditions types de vente est également facilitée par le Directory of Booksellers, dans lequel ne figurent que des libraires qui ont accusé réception des conditions et se sont engagés à les respecter absolument. Il aide l'association, les éditeurs et les libraires à exercer cette surveillance. 4. Effet sensible sur la concurrence
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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