Article considérant 60

(60) Les accords et les règles d'application et autres règles y relatives restreignent sensiblement le jeu de la concurrence. Les membres de l'association représentent la grande majorité de l'industrie de l'édition britannique. De même qu'un grand nombre de non-membres, ils se sont engagés à appliquer et à faire respecter les conditions types de vente figurant dans les accords et dans les règles d'application y relatives, notamment en exerçant les droits que leur confère la législation nationale. L'incidence des autres règles relatives aux accords ne peut être appréciée séparément de celle des accords. En outre, il convient de noter en particulier que, comme l'a confirmé l'association, le Code of Allowances est probablement respecté par la plupart des éditeurs de livres à prix imposé. Les réglementations relatives aux clubs du livre sont obligatoires pour les membres de l'association qui doivent les respecter et les appliquer. Les conditions concernant la vente nationale de livres doivent être respectées par tous les éditeurs, grossistes et libraires participants. Il peut être admis que le Directory of Booksellers constitue une référence dont il est activement fait usage, puisque l'Association en publie des modifications tous les deux mois.