(61) Les livres vendus au Royaume-Uni et en Irlande sont pour une très grande part des livres à prix imposé et, du fait qu'ils sont mis sur le marché par des parties aux accords, ils sont soumis aux dispositions de ces accords et des règles d'application de ceux-ci et, pour la plupart, aux autres règles relatives aux accords.
Décision 89/44/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/44/CEE
RattachementDécision 89/44/CEE
Versionacte d'origine du 12/12/1988 (CELEX 31989D0044)
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